(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Arrêté du 17 janvier 2000
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(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
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