Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, M. Birski (Heinrick), précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Reims, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2000.
Arrêté du 17 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, M. Birski (Heinrick), précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Reims, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance