Arrêté du 17 janvier 1997

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Art. 4.

La sous-direction de l'administration et de la gestion ;

met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;

traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;

coordonne, en liaison avec la direction des services financiers, les opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;

établit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation de ses dépenses ; coordonne les actions de préparation des plans et budgets par ses organismes ;

assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;

prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation ;

anime la démarche de qualité interne de la direction ;

assure le recouvrement des redevances des brevets déposés au nom de l'Etat ;

propose au délégué général pour l'armement la politique en matière de brevets et licences et la met en oeuvre ;

assure notamment la protection du secret des inventions intéressant la défense, objet de demandes de brevets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4.

  • La sous-direction de l'administration et de la gestion ;
  • met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
  • traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
  • coordonne, en liaison avec la direction des services financiers, les opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;
  • établit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation de ses dépenses ; coordonne les actions de préparation des plans et budgets par ses organismes ;
  • assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
  • prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation ;
  • anime la démarche de qualité interne de la direction ;
  • assure le recouvrement des redevances des brevets déposés au nom de l'Etat ;
  • propose au délégué général pour l'armement la politique en matière de brevets et licences et la met en oeuvre ;

assure notamment la protection du secret des inventions intéressant la défense, objet de demandes de brevets.

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