Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 24 des statuts de la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) ainsi rédigée :
<< Dans la limite d'un emploi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent être accueillis dans le cadre de la société pour y occuper des fonctions d'encadrement ou de direction. >>