En vigueur depuis le 25 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 25 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1996
Source : Légifrance