a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 17 janvier 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 239, ainsi que l'article 22 de l'annexe IV à ce code,
Créé le 25 janvier 1996
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN LAMASSOURE