JORF n°22 du 26 janvier 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 25 juillet 1995 à la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 25 juillet 1995 à la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.