Périmé24 septembre 1995
Créé le 31 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1995
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 24 septembre 1995
En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au samedi 23 septembre 1995