Périmé24 septembre 1995
Créé le 31 janvier 1995
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Arrêté du 17 janvier 1995
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 24 septembre 1995
En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au samedi 23 septembre 1995