Arrêté du 17 janvier 1995

Article 2

Périmé24 septembre 1995

Créé le 31 janvier 1995

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-17 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 24 septembre 1995

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au samedi 23 septembre 1995