Périmé24 septembre 1995
Créé le 31 janvier 1995
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Créé le 31 janvier 1995
cite
Périmé depuis le dimanche 24 septembre 1995
En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au samedi 23 septembre 1995