JORF n°23 du 27 janvier 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries: béton, fibres minérales, amiante-ciment), les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 2 mai 1994 (Salaires),
conclu dans le cadre de l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries: béton, fibres minérales, amiante-ciment), les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 2 mai 1994 (Salaires),

conclu dans le cadre de l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.