Arrêté du 17 janvier 1995

Article 9

Abrogé9 juin 2009

Créé le 27 janvier 1995

Le comité définit les modalités de son fonctionnement. Il peut créer des commissions spécialisées. Des personnalités qualifiées peuvent, en tant que de besoin, être associées par le comité à ses travaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 8 juin 2009

Le comité définit les modalités de son fonctionnement. Il peut créer des commissions spécialisées. Des personnalités qualifiées peuvent, en tant que de besoin, être associées par le comité à ses travaux.