Abrogé9 juin 2009
Créé le 27 janvier 1995
Le comité définit les modalités de son fonctionnement. Il peut créer des commissions spécialisées. Des personnalités qualifiées peuvent, en tant que de besoin, être associées par le comité à ses travaux.
Créé le 27 janvier 1995
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 8 juin 2009
Le comité définit les modalités de son fonctionnement. Il peut créer des commissions spécialisées. Des personnalités qualifiées peuvent, en tant que de besoin, être associées par le comité à ses travaux.