Abrogé9 juin 2009
Créé le 27 janvier 1995
Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du ministre. Il établit les dossiers préparatoires aux réunions, prépare et assiste les missions confiées aux membres du comité.
Arrêté du 17 janvier 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 8 juin 2009
Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du ministre. Il établit les dossiers préparatoires aux réunions, prépare et assiste les missions confiées aux membres du comité.