Arrêté du 17 janvier 1995

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du ministre. Il établit les dossiers préparatoires aux réunions, prépare et assiste les missions confiées aux membres du comité.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 27 janvier 1995 · Abrogé le 9 juin 2009

Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du ministre. Il établit les dossiers préparatoires aux réunions, prépare et assiste les missions confiées aux membres du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance