Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour services en campagne pour les militaires appelés,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux journaliers de la prime pour services en campagne des militaires accomplissant le service militaire actif sont fixés à 26,50 F pour les militaires célibataires et à 53 F pour les militaires mariés ou ayant au moins un enfant à charge.
Le paiement de la prime s'effectue mensuellement.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 28 mars 1994 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES TAUX JOURNALIERS DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF SONT FIXES A 26,50FRS POUR LES MILITAIRES CELIBATAIRES ET A 53FRS POUR LES MILITAIRES MARIES OU AYANT AU MOINS 1 ENFANT A CHARGE.

LE PAIEMENT DE LA PRIME S'EFFECTUE MENSUELLEMENT.

L'ARRETE DU 28-03-1994 EST ABROGE.

APPLICATION DU DECRET 8247 DU 18-01-1982.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. ANDREU

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Arrêté du 17 janvier 1995