Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant du 21 juin 1994 à l'accord du 9 juillet 1990 (Formation professionnelle et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé relatives à la formation professionnelle ne sont contraires à aucune règle légale;
Considérant en outre que l'établissement de double barèmes de rémunérations ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif;
Considérant que, sur ce point, les dispositions de l'avenant susvisé ne contreviennent à aucune disposition légale,
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant du 21 juin 1994 à l'accord du 9 juillet 1990 (Formation professionnelle et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
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Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN