Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1. Cotisations relatives au fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande;
2. Remboursement des frais pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre;
3. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques;
4. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers;
5. Redevances pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs;
6. Remboursement des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs;
7. Droits d'inscription aux examens.