Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Cotisations relatives au fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande;

2. Remboursement des frais pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre;

3. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques;

4. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers;

5. Redevances pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs;

6. Remboursement des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs;

7. Droits d'inscription aux examens.