Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 1994, page 1298, 1re colonne, titre II, 3e ligne:
Au lieu de << décret du 7 novembre 1991 >>, lire << décret du 27 novembre 1991 >>.
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JORF n°60 du 12 mars 1994
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Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 1994, page 1298, 1re colonne, titre II, 3e ligne:
Au lieu de << décret du 7 novembre 1991 >>, lire << décret du 27 novembre 1991 >>.