Art. 1er. - Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques ouverts,
d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1992 conformément aux tableaux annexés.
1 version
JORF n°30 du 5 février 1994
Arrêté du 17 janvier 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-1-1 à R. 174-1-4;
Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières du 28 septembre 1993,
Arrêtent:
Art. 2. - L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
BUDGET GLOBAL
tat de répartition du montant national des dotations globales hospitalières sur la base d'un lissage arithmétique (1,1,1,1) des exercices 1989, 1990,
1991 et 1992
E X E R C I C E 1 9 9 2
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 05/02/94 Page 2024 a 2026
......................................................
Montant à répartir = 197 279 875 085,77 F.
1 version
LES MONTANTS DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,D'UNE PAT,ET ENTRE LES RISQUES OUVERTS,D'AUTRE PART,SONT FIXES POUR L'EXERCICE 1992 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières
M. TOUVEREY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le secrétaire général de l'administration,
F. ROUSSELY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD A N N E X E