Article 1
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
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1 cité
JORF n°18 du 22 janvier 1992
Arrêté du 17 janvier 1992
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 4 ;
Vu l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant sur les inscriptions dans le système d'information des usagers de France Télécom en date du 20 novembre 1991,
Article 2
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE