Créé le 22 janvier 1992
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Arrêté du 17 janvier 1992
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 4 ;
Vu l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant sur les inscriptions dans le système d'information des usagers de France Télécom en date du 20 novembre 1991,
Créé le 22 janvier 1992
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE