Périmé31 août 1993
Créé le 18 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1992
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 août 1993
En vigueur du samedi 18 janvier 1992 au lundi 30 août 1993