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Arrêté du 17 janvier 1992

Article 2

Abrogé24 mars 1993

Créé le 30 janvier 1992

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
720 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
930 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
1 640 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
2 360 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1993

En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mardi 23 mars 1993