Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Paul Mingasson, directeur du cabinet, Bruno Mettling, directeur adjoint du cabinet, et Christophe Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,

ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.