Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Bernard Boucault
Résumé Bernard Boucault peut signer des actes pour le ministre, sauf les décrets et sauf si d’autres personnes ont déjà la délégation.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Ministère de l'intérieur Actes administratifs
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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