JORF n°32 du 7 février 1990

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:
&lt;<les préfets="" de="" région="" et="" les="" hauts-commissaires="" désignés="" à="" l'annexe="" ci-jointe="" sont="" ordonnateurs="" secondaires="" du="" budget="" annexe="" la="" navigation="" aérienne="" pour="" recettes="" dépenses="" relatives="" l'activité="" des="" directions="" services="" l'aviation="" civile="" indiquées="" dans="" cette="" annexe.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:

<<Les préfets de région et les hauts-commissaires désignés à l'annexe ci-jointe sont ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions et services de l'aviation civile indiquées dans cette annexe.>>