JORF n°32 du 7 février 1990

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:
&lt;<le préfet="" de="" région="" ou="" le="" haut-commissaire="" peut="" donner="" délégation="" signature="" en="" ce="" qui="" concerne="" sa="" compétence="" aux="" directeurs="" et="" chefs="" des="" services="" l'aviation="" civile="" dans="" les="" départements="" territoires="" d'outre-mer.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:

<<Le préfet de région ou le haut-commissaire peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence aux directeurs et chefs des services de l'aviation civile dans les départements et territoires d'outre-mer.>>