Arrêté du 17 janvier 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:

<<Le préfet de région ou le haut-commissaire peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence aux directeurs et chefs des services de l'aviation civile dans les départements et territoires d'outre-mer.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:

<<Le préfet de région ou le haut-commissaire peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence aux directeurs et chefs des services de l'aviation civile dans les départements et territoires d'outre-mer.>>

Historique des versions

Source : Légifrance