Créé le 11 septembre 1990 · En vigueur depuis le 1 avril 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements.
Arrêté du 17 janvier 1990
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995
Le droit d'accès prévu par l'…
article 34…
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements ⏺.
En vigueur du mardi 11 septembre 1990 au vendredi 31 mars 1995
Le droit d'accès prévu par l'
article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements et dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées.