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Arrêté du 17 janvier 1989

fixant les modalités d'application du décret n° 84-913 du 12 octobre 1984 applicables aux étudiants relevant du régime d'études défini par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-913 du 12 octobre 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle spécialisé de pharmacie ;

Vu le décret n° 85-388 du 1er avril 1985 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié déterminant les interrégions de l'internat ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie, modifié par l'arrêté du 6 mai 1987 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1984 déterminant les centres hospitaliers régionaux de rattachement des internes visés à l'article 1er du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1987 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 8 février 1988 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 1988,

En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Les internes relevant du régime d'études défini par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 demeurent soumis à la réglementation des diplômes d'études spécialisées fixée par le décret du 1er avril 1985 susvisé et par l'arrêté du 12 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 6 mai 1987 susvisé, et à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale fixée par l'arrêté du 29 avril 1988.

Sous réserve des dispositions du décret du 19 octobre 1988, l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est applicable aux internes relevant du décret du 19 octobre 1988 effectuant une année-recherche.

En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Les dispositions de l'arrêté du 8 février 1988 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie, de même que les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie, sont applicables aux candidats visés au titre III du décret du 19 octobre 1988 susvisé.

En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée et visées à l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé demeurent déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié.

En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article 14 du décret du 19 octobre 1988 sont déterminés par l'arrêté du 24 décembre 1984 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

C. PHILIP

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1989

Arrêté du 17 janvier 1989
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