APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.

APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 831247 DU 23-12-1983.

APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

TITRE I (ART. 2 A 21): FILIERES DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES SPECIALISEES ET DE SCIENCES BIOLOGIQUES SPECIALISEES.

LES INTERNES NOMMES DANS LE CADRE DE L'UNE DE CES FILIERES RECOIVENT UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE A TEMPS PLEIN.AU DEBUT DE L'INTERNAT,ILS CHOISISSENT,EN FONCTION DE LEUR RANG DE CLASSEMENT,LE DIPLOME QU'ILS VONT PREPARER.

LES DIPLOMES SERONT ORGANISES AU NIVEAU INTERREGIONAL OU,EVENTUELLEMENT,DANS LE CADRE DE PLUSIEURS INTERREGIONS PAR LES UNIVERSITES HABILITEES CONJOINTEMENT A LES DELIVRER.

UNE PARTIE DE LA FORMATION PEUT ETRE EFFECTUEE HORS DE L'INTERREGION D'ORIGINE,EN FRANCE OU A L'ETRANGER.

TOUT INTERNE PEUT DEMANDER A CHANGER D'ORIENTATION AVANT D'ENTREPRENDRE SA 2EME ANNEE D'INTERNAT.CE CHANGEMENT NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L'INTERREGION D'AFFECTATION ET EN FONCTION DU RANG DE CLASSEMENT DE L'INTERNE.

TITRE II (ART. 22 A 27): ACCES DES PHARMACIENS FRANCAIS ET ANDORRANS ET DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS D'UNE ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FILIERES DU 3EME CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES (VOIE PARALLELE D'ACCES A L'INTERNAT).ILS DOIVENT JUSTIFIER DE 3 ANS D'EXERCICE PROFESSIONNEL.

TITRE III (ART. 28 A 34): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PHARMACIENS CHIMISTES D'ACTIVE DES ARMEES.

TITRE IV (ART. 35 A 37): DISPOSITIONS D'APPLICATION.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985.POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA BIOLOGIE MEDICALE.

IL NE SERA PAS ORGANISE,AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985,DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DE CONCOURS PREVU AU TITRE II DU PRESENT DECRET.INSTITUTION POUR CHAQUE INTERNE,D'UN CARNET D'INTERNAT.TANT QUE LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE N'AURONT PAS ETE CONSTITUEES,LES COMPETENCES DEVOLUES PAR LE PRESENT DECRET AUX CONSEILS DES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE SERONT EXERCEES PAR LES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE.