En vigueur depuis le 24 février 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective nationale
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n° 33 et n° 35 du 11 juillet 1978 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.