En vigueur depuis le 24 février 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective nationale
Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des coopératives et SICA dans le secteur du bétail et de la viande.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n° 33 et n° 35 du 11 juillet 1978 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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