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Arrêté du 17 février 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un nouvel accord salarial dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 33 du 21 novembre 2025 relatif aux salaires, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2026 (NOR : TRST2600793V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord salarial obligatoire dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 33 du 21 novembre 2025 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans l'horlogerie-bijouterie commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 17 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3