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Arrêté du 17 février 2026

portant extension d'un accord territorial (Saône-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les primes d'ancienneté dans la métallurgie en Saône-et-Loire

Résumé. Un accord sur les primes d'ancienneté et les compléments de salaire dans la métallurgie en Saône-et-Loire devient obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord territorial (Saône-et-Loire) du 15 décembre 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté et du montant du complément annuel de rémunération (CAR), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2026 (NOR : TRST2600486V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord sur les primes dans la métallurgie en Saône-et-Loire

Résumé. Un accord dans la métallurgie fixe les règles pour calculer des primes d'ancienneté et des compléments de salaire en Saône-et-Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Saône-et-Loire) du 15 décembre 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté et du montant du complément annuel de rémunération (CAR), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les primes dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les primes d'ancienneté et les compléments de rémunération dans la métallurgie entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté sur les primes dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les primes d'ancienneté et de rémunération pour les salariés de la métallurgie en Saône-et-Loire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 17 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3