JORF n°0051 du 1 mars 2023

Article 1

Article 1

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Extension de l'avenant sur les salaires des mareyeurs-expéditeurs

Résumé Un nouvel accord sur les salaires des mareyeurs-expéditeurs doit être suivi par tous, en respectant le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 26 octobre 2022 relatif à l'annexe II « salaires », à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 26 octobre 2022 relatif à l'annexe II « salaires », à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.