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fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de l'Agence nationale de santé publique
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 2
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique) notamment les articles L. 1413-12 (Financement de l'Agence Nationale de Santé Publique) et R. 1413-29 (Règles financières de l'Agence nationale de santé publique) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 2
Créé le 24 février 2021 · Abrogé le 28 mai 2021
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2021, à 156 155 356 €.
Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 3 831 500 000 €.
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Abrogé par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 2
Créé le 24 février 2021 · Abrogé le 28 mai 2021
L'arrêté du 26 janvier 2021fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de l'Agence nationale de santé publique est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 2
Créé le 24 février 2021 · Abrogé le 28 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Abrogé depuis le vendredi 28 mai 2021
Abrogé parArrêté du 20 mai 2021art. 2
En vigueur du mercredi 24 février 2021 au jeudi 27 mai 2021