Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 11 juillet 2019 (TEGA) à l'accord du 5 avril 1991 portant création d'un barème de taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 11 juillet 2019 (RMH) à l'accord du 5 avril 1991 portant création d'un barème de taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.