JORF n°0045 du 22 février 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 mai 2019 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM pour la région Normandie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 mai 2019 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM pour la région Normandie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.