Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, directrice du cabinet, et à Mme Baltis MEJANES, cheffe de cabinet, conseillère parlementaire, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.