JORF n°0047 du 25 février 2016

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) | | |---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| | | Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe | 1 600 |1 350| | Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe | 1 350 |1 200|


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)

Administration centrale, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés, établissements

et services assimilés

Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe

1 600

1 350

Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe

1 350

1 200