Arrêté du 17 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Les termes « et les collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).

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Extension d'un accord professionnel dans la branche ferroviaire

Résumé. Un accord sur les règles de travail dans le secteur ferroviaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, mais certaines collectivités sont exclues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Les termes « et les collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).

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