En vigueur depuis le 27 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité temporaire de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté sont valables jusqu'au 31 août 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 août 2016.