En vigueur depuis le 27 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur le Picodon
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.