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ARRÊTÉ du 17 février 2015

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord social dans la restauration rapide

Résumé. Tous les employeurs et salariés de la restauration rapide doivent maintenant avoir un accord sur les avantages sociaux et la prévoyance.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et les arrêtés successifs portant extension et élargissement des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;

Vu l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale de la restauration rapide ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux et la prévoyance est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la restauration rapide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

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Application immédiate des règles de prévoyance dans la restauration rapide

Résumé. Les règles d'un accord sur la prévoyance et l'action sociale dans la restauration rapide s'appliquent à tous les employeurs et salariés dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 17 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3