Arrêté du 17 février 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2013

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de cumul d'indemnités pour les policiers

Résumé. L'indemnité de responsabilité et de performance des policiers n'est plus cumulable avec plusieurs autres primes et indemnités, sauf pour certains chefs de circonscription.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance