JORF n°0041 du 18 février 2014

Article 2-1

Article 2-1

La sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques élabore et met en œuvre les politiques de protection des savoirs et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.


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La sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques élabore et met en œuvre les politiques de protection des savoirs et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.