Article 3
Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétaire et un secrétariat permanent.
1 version
Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétaire et un secrétariat permanent.
1 version
Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétaire et un secrétariat permanent.