Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 31
Créé le 21 février 2010
Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétaire et un secrétariat permanent.
Arrêté du 17 février 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 31
En vigueur du dimanche 21 février 2010 au mardi 31 décembre 2019
Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétaire et un secrétariat permanent.