Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 € (quatre mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 € (quatre mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 € (quatre mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.