JORF n°0050 du 28 février 2009

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 € (quatre mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 € (quatre mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.