JORF n°44 du 21 février 2006

Article 1

Article 1

Pour conforter les entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire, l'Etat français instaure une procédure visant à encourager les opérations porteuses de débouchés durables sur les marchés extérieurs. Un comité dénommé CASE (Comité d'appui aux stratégies export) est créé pour le suivi de cette procédure.


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Version 1

Pour conforter les entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire, l'Etat français instaure une procédure visant à encourager les opérations porteuses de débouchés durables sur les marchés extérieurs. Un comité dénommé CASE (Comité d'appui aux stratégies export) est créé pour le suivi de cette procédure.