Le comité CASE arrête les priorités du dispositif ainsi créé en fonction des politiques définies par l'Etat en matière de développement international.

Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur qui définit les modalités de mise en oeuvre de la procédure.

Le comité émet un avis sur les propositions présentées par les organismes instructeurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. Il se prononce en fonction de l'intérêt du projet, en particulier au regard des objectifs arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.

Le comité veille à la complémentarité de la procédure qu'il met en oeuvre avec les procédures non spécialisées concernant le développement du commerce courant ainsi qu'au non-cumul de ces aides par les entreprises bénéficiaires avec les autres dispositifs en vigueur.

Le comité peut déléguer à un pré-comité la mission d'assurer le bon déroulement de la procédure.