JORF n°51 du 1 mars 2003

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du département central de la sécurité de défense et de l'information, 8, boulevard Victor, 00303 Armées.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du département central de la sécurité de défense et de l'information, 8, boulevard Victor, 00303 Armées.