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Arrêté du 17 février 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 quater ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 5,
Créé le 23 février 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly